Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 6 mai 2022
La société Gobilab est une Société par action simplifiée au capital de 19723 € euros dont le siège social est situé 32 Boulevard de Strasbourg – CS 30108 – 75468 Paris Cedex 10, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 903 194 (ci-après dénommée « Gobilab » ou « le Vendeur »).
Gobilab a pour activité la conception, la fabrication et la distribution de gourdes éco-responsables et autres produits commercialisés sous la marque Gobi via le site internet accessible à l’adresse <Gobilab.com> (ci-après dénommé le « Site internet »).
Le Site est la propriété et est édité par Gobilab.
Le directeur de la publication est M. Samuel Degrémont
Hola@gobilab.com
Tél. : 01 70 23 28 06
L'hébergeur du Site est la société SHOPIFY INC., société de droit canadien dont le siège social est situé située 151 rue O’Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8 (CANADA), et qui a pour numéro de téléphone 1-613-241-2828.
Article 1. Définitions
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
« Produit » : ensemble des Produits proposés à la vente par Gobilab figurant dans les catalogues de Gobilab, et notamment les gourdes et autres produits commercialisés sous la marque Gobi. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants ;
« Commande » : document utilisé par l’Acheteur pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet gobilab.com ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : frais liés à l’acheminement et à la livraison de la Commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition du produit au Client ;
« Prix du produit » : la valeur unitaire d'un bien. Cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Site internet » : site de Vente en Ligne « gobilab.com » utilisé par Gobilab pour la commercialisation de ses biens ;
Article 2. Dispositions générales
2.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Gobilab et d’autre part par tout consommateur, non-professionnel ou professionnel (dénommé ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »), souhaitant procéder à un achat via le Site Internet marchand accessible à l’adresse gobilab.com.
Elles établissent les relations contractuelles entre Gobilab et l’Acheteur, exclusivement applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet de Gobilab.
Les produits et accessoires proposés sur le site Internet gobilab.com sont destinés à l'usage personnel des Clients ou de leurs personnels, préposés, salariés, stagiaires.
Ainsi, les Clients s'interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.
2.2 Acceptation des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur le Site internet implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
2.3 Champ d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France, dans les DROM-COM, à Monaco, en Union-Européenne, en Suisse, en Norvège et en Islande.
2.4 Modifications des CGV en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Gobilab se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par l'Acheteur.
Article 3. Commandes
Le Client effectue sa commande uniquement à partir du catalogue en ligne de Gobilab accessible sur le Site gobilab.com.
Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.
Toute commande vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Accepter les présentes Conditions Générales de vente ;
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- Sélectionner le mode de livraison ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande.
Gobilab adressera par courrier électronique une confirmation de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l'e-mail récapitulatif de confirmation de Commande et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par Gobilab.
Gobilab se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs en qualité de consommateurs, de non-professionnels ou de professionnels non-revendeurs. Dans cette hypothèse, Gobilab prendra contact avec le Client pour obtenir plus de précisions sur l’objet de la Commande.
La confirmation de la Commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Gobilab dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Toute demande de modification de la Commande doit être faite par l'Acheteur via le Formulaire de contact, et est soumise à l'acceptation préalable de Gobilab.
Article 4. Produits
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet marchand de Gobilab.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites le plus précisément possible pour chaque produit sur le catalogue en ligne.
Les photographies figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de Gobilab garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté, notamment en ce qui concerne les couleurs et les dimensions.
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits figure sur la fiche produit et actualisée en temps réel.
En cas d'indisponibilité du produit commandé malgré une indication contraire, Gobilab en informera immédiatement l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera de lui fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.
En cas de désaccord de l’Acheteur, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la commande et le remboursement par Gobilab dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Article 5. Prix
- 1 Prix des produits
Le prix de vente des produits est celui qui figure sur la fiche produit du site gobilab.com, au jour de la passation de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA en vigueur en France au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, conformément aux prévisions de l'article 5.2 ci-dessous.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
5.2 Frais
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par Gobilab), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Ils sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
5.3 Modification du prix
Gobilab se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, par exemple et à titre non-exhaustif augmentation des coûts des matières premières, de stockage, de livraison… étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
5.4 Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués en ligne, à la commande :
- Soit par carte bancaire par l'intermédiaire du partenaire de paiement PAYPLUG;
- Soit par le système de paiement sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture sera adressée au Client lors de l’envoi du courriel de confirmation de la Commande par Gobilab.
Article 6. Livraison
6.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la Commande et peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi, de la quantité de produits à livrer ainsi que du lieu de livraison.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par Gobilab.
Bien qu'ils soient indicatifs, Gobilab fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une indemnité, de quelque nature que ce soit, ni engager la responsabilité de Gobilab.
6.2 Lieu de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans l'e-mail récapitulatif de confirmation de commande qui ne peut être située que dans la zone géographique convenue et précisée à l’article 2.3. A défaut, la Commande sera refusée.
Le lieu de livraison peut également consister en un point relais (aussi appelé Point Retrait, Point Colis, Relais Colis etc). Le choix du point relais est réalisé lors de la passation de la Commande.
La livraison est effectuée par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel mandaté par Gobilab.
6.3 Transfert des risques
Gobilab accepte de prendre à sa charge les risques de perte ou d'endommagement des biens jusqu’à réception du bien au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande par le Client ou par toute autre personne habilitée à réceptionner le bien, ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs à la date de livraison convenue.
6.4 Retrait du produit après livraison
En cas d’absence du Client lors de la livraison ou d’impossibilité de livrer le Produit à l’adresse indiquée, le transporteur laissera à l’adresse spécifiée lors de la Commande un avis de passage.
Cet avis informera le Client que le produit a été livré dans un point relais, et en précisera l’adresse.
Il précisera également les modalités de retrait, et notamment le délai pour procéder au retrait du Produit dans le point relais choisi par le Transporteur.
A défaut de retrait dans le délai requis, le Produit sera automatiquement retourné à Gobilab, qui en informera le Client à l’adresse email indiquée lors de la Commande.
Le Client pourra choisir d’être remboursé, ou convenir d’une nouvelle livraison. Dans cette dernière hypothèse, la nouvelle livraison s'effectuera aux frais du Client.
Article 7 – Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles réceptionnés lors de la livraison.
Il appartient au Client de refuser le colis auprès du livreur lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison (ouvert, produits cassés, etc.).
Après ouverture du colis, le Client peut émettre des réserves ou réclamations si les produits ne sont pas conformes ou présentent des défauts.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées immédiatement à Gobilab via le Formulaire de contact, dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la date de la livraison du (des) Produit(s).
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
Après vérification par le service technique et confirmation de la validité des motifs de refus par Gobilab, le produit litigieux sera retourné à Gobilab aux frais de Gobilab.
Le Produit sera alors remplacé dans les meilleurs délais, ou, en cas d’indisponibilité, l’Acheteur remboursé dans les conditions définies par les présentes.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les produits livrés seront réputés acceptés par l’Acheteur.
Article 8. Garanties légales
8.1 Conformité des Produits
Gobilab est tenu de livrer au Consommateur ou au Non-Professionnel un Produit conforme aux prescriptions légales en vigueur conformément aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la Consommation, et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
A la réception, le produit livré devra faire l’objet d’une vérification par le Consommateur ou le Non-Professionnel dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.
En cas de défaut de conformité du Produit, le Consommateur ou le Non-Professionnel bénéficie d‘un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour en informer Gobilab via le Formulaire de contact.
Après confirmation de la prise en charge par Gobilab au titre de la présente garantie, le Consommateur ou le Non-Professionnel devra retourner le(s) Produit(s) à Gobilab, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
Dans ces circonstances, le Consommateur ou le Non-Professionnel pourra demander le remboursement du Produit.
Si le défaut concerne une pièce détachée (joint, bouchon, filtre…), le remplacement sera effectué sur la pièce détachée uniquement.
8.2 Vices cachés
Conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil, Gobilab est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendraient impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuraient tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, une réclamation devra être adressée par l’Acheteur en utilisant le Formulaire de contact dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette réclamation devra expliquer précisément le ou les défauts du ou des produits.
En cas de non-conformité avérée d’un (des) produit(s) vendu(s), l’Acheteur pourra :
- Soit obtenir le remboursement du prix de vente du ou des produits ;
- Soit conserver le ou les produits moyennant une réduction du prix de vente, dont le montant sera négocié entre les parties.
8.3 Exclusions
Ne sont pas couverts par les garanties légales prévues aux articles 8.1 et 8.2 :
- L’usure normale du Produit (éraflures, bosses ou bris) ;
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation du Produit (contact avec des produits chimiques, des médicaments, contenu laissé plusieurs jours, utilisation au lave-vaisselle, au congélateur, casse liée à une chute ou un choc…) ;
- La négligence et le défaut d’entretien (odeurs ou tâches liées à un mauvais entretien, couleurs affadies au soleil, sérigraphie ou tampographie abîmée par un nettoyage incorrect, perte d’un accessoire ou d’une partie du produit)
- Le démontage, les altérations ou toute modification apportée au Produit.
Plus généralement, le non-respect des conditions d’utilisation et d’entretien telles qu’elles résultent de chaque fiche produit consultable en ligne sur le site de Gobilab, entraîne l’annulation de la garantie.
Article 9. Retour des produits
En cas de non-conformité du produit en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans l’email de confirmation de la commande, de défaut constatés ou avaries, le Client devra en informer Gobilab selon les modalités précitées.
Après vérification et confirmation de la non-conformité, Gobilab accepte de prendre à sa charge les frais de retour. Pour ce faire, Gobilab fournira au Client un bordereau de retour à imprimer et à coller sur le colis.
L’Acheteur devra utiliser pour le retour des produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés.
Tout Produit réexpédié sans l'accord de Gobilab sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à Gobilab et/ou échangés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés. Ils doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation, non lavés.
Des produits retournés sans respecter les conditions ci-dessus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de retour.
Article 10. Droit de rétractation
Le Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation.
Toutefois, aux termes de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Commandes qui concernent des Produits personnalisés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur informera Gobilab de son intention de se rétracter en remplissant le formulaire accessible en ligne Nous contacter (gobilab.com), et en indiquant qu’il s’agit d’une demande de retour.
A compter de l’envoi du formulaire de rétractation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour envoyer le(s) produit(s), accompagné(s) de la copie de la facture, dans les conditions prévues à l’article 9 précité.
Gobilab s’engage à procéder au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du (des) produits et de sa validation, selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, Gobilab pourra réduire le montant remboursé en conséquence ou refuser le remboursement comme précisé à l’article 9.
Article 11. Responsabilité
La responsabilité de Gobilab, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant perçu au titre des Commandes mises en cause.
La responsabilité de Gobilab ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Gobilab décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés à l’acheteur ou à un tiers dus à une utilisation du produit non-conforme à sa destination.
Les engagements de Gobilab constituent une obligation de moyens aux termes de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions des présentes CGV et du bon de commande.
La responsabilité de Gobilab ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Gobilab s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site, la perte de données ou la rupture du service.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Gobilab. En effet, Gobilab ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité de l’Acheteur. Gobilab décline ainsi toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
De la même manière, et comme précisé à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Gobilab ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Article 12. Traitement des données à caractère personnel
(n° de déclaration CNIL : 1474152)
Certaines des informations fournies par l’Acheteur à Gobilab lors de la réalisation de la commande sont des données à caractère personnel. Celles-ci sont nécessaires à la réalisation des prestations et ont pour seuls destinataires Gobilab.
En adhérant aux présentes conditions, l’Acheteur consent à ce que Gobilab, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite ses données pour la réalisation du contrat de vente des Produits.
Conformément au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’oubli et de suppression concernant ses données à caractère personnel. Il dispose également d’un droit à la limitation des traitements de données le concernant.
Pour exercer les droits dont il dispose, l’Acheteur pourra adresser un courriel à Gobilab à l’adresse suivante : hola@gobilab.com.
Enfin, tout Acheteur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations sur le traitement des données, la gestion des données personnelles et le droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression, consultez notre Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel des clients de Gobilab.
Article 13. Propriété intellectuelle
L’Acheteur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits, emballages, conditionnements, Gobilab demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit, par l’Acheteur, de la dénomination « GOBI », ainsi que de l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement de toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, est strictement interdite.
Le contenu et la structure du Site sont protégés au titre du droit d'auteur pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, d’un élément du Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’Acheteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 14. Loi applicable - Réclamation - Juridiction compétente
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue du contrat est la langue française.
Toute réclamation de la part de l’Acheteur sera adressée à Gobilab par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site.
En tout état de cause, en cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre Gobilab et l’Acheteur, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes du lieu du domicile du défendeur.
Article 15. Recours à un médiateur de la consommation
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le Consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurduecommerce@fevad.com
Le Consommateur pourra aussi accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou de refus d’y recourir, le Consommateur est libre de saisir le tribunal compétent conformément à l’article 14 des présentes Conditions générales de vente.